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Téléobservance de l’apnée du sommeil : enjeux éthiques, juridiques et économiques
Y. FERRARI, chef de projet affaires juridiques, Société Platinne ; enseignant-chercheur à l’Université Toulouse Capitole
Texte inique et liberticide ou opportunité exceptionnelle d’améliorer la qualité du système de soin et la prise en charge du patient ? Flicage ou responsabilisation justifiée ? Remise en cause du sacro-saint principe d’universalité de notre système de santé ? Telles sont les questions soulevées par l’arrêté ministériel du 22 octobre 2013 relatif à la prise en charge par l’Assurance maladie du traitement de l’apnée du sommeil, suspendu par le Conseil d’État le 14 février 2014. En effet, l’utilisation d’incitations directes (diminution, voire arrêt de la prise en charge) ou indirectes (via les prestataires) pour accroître l’observance des traitements et, de façon plus générale, pour modifier les comportements de santé pose un beau débat éthique.
Retour en quelques points clés sur une nouvelle page dans l’histoire des innovations technologiques appliquées à la santé, qui a été un des temps forts de la 8e Université d’été de la santé (à Castres, en juillet 2014). Rappel des faits L‘arrêté en question prévoit qu’un patient pour être remboursé...
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